Horodatage et consentement supplémentaire

Pour des raisons légales et pour valider votre contrat, nous devons accéder à votre localisation et à des données supplémentaires afin d’identifier votre signature de manière fiable. Ces informations sont collectées dans le respect des exigences de la Confédération pour les signatures électroniques reconnues (qualité SEQ), selon l’art. 14 al. 2bis CO.

Les données principales retenues sont votre adresse IP, l’heure, la localisation approximative et l’identification de l’appareil. Elles sont conservées uniquement pour la durée minimale nécessaire et supprimées ensuite, et elles ne sont exploitées que dans le cadre de la finalisation de votre contrat.